
Procès contre GENERATION VERTE : condamnation à rembourser une installation photovoltaïque
Par Grégory ROULAND le 18/06/2026
Par jugement du tribunal de NANTUA du 11 mai 2026, nous avons obtenu la condamnation de la société GENERATION VERTE (anciennement CAP SOLEIL ENERGIE) à devoir rembourser l'un de nos clients. Ce dernier avait acquis pour 25900€ de panneaux photovoltaïques branchés en autoconsommation, au moyen d'un crédit ... Lire la suite >







![Cour de cassation, com., 17 juin 2026 (n° 24-13.306, FP-B+R) Usurpation d’identité — Fraude à l'IBAN: " N’est pas créancier apparent [...] le tiers qui usurpe l’identité du créancier"](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/55535-20260617-191736-armandaribettan-avocat-iban.jpg)