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Cour de cassation, ch. sociale, 17 juin 2026 (n°25-12.181 F-B, Publié au Bulletin) Licenciement — Arrêt de travail — Rupture conventionnelle - Absence de discrimination

Cour de cassation, ch. sociale, 17 juin 2026 (n°25-12.181 F-B, Publié au Bulletin) Licenciement — Arrêt de travail — Rupture conventionnelle - Absence de discrimination

Par Dominique KARPISEK-BETTAN le 17/06/2026
Cour de cassation, ch. sociale, 17 juin 2026 (n°25-12.181 F-B, Publié au Bulletin) — Arrêt de travail — Discrimination — Licenciement “La seule proposition de rupture conventionnelle formulée pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant ... Lire la suite >
Cour de cassation, com., 17 juin 2026 (n° 24-13.306, FP-B+R)  Usurpation d’identité — Fraude à l'IBAN: " N’est pas créancier apparent [...] le tiers qui usurpe l’identité du créancier"

Cour de cassation, com., 17 juin 2026 (n° 24-13.306, FP-B+R) Usurpation d’identité — Fraude à l'IBAN: " N’est pas créancier apparent [...] le tiers qui usurpe l’identité du créancier"

Par Armand-Ari BETTAN le 17/06/2026
Cour de cassation, com., 17 juin 2026, n° 24-13.306, n° 317 FP-B+R | Publié au Bulletin & au Rapport | Pétrogarde c. Sea Fleurs LTD & Eazybunker POINTS ESSENTIELS I. LA DÉCISION EN SON PRINCIPE« N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. » Ce principe s’applique ... Lire la suite >
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