
Agente territoriale, provision de 15.000 euros obtenue à ROUEN
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 29 juin 2023, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2302018.Contre le département de la SEINE-MARITIME.L’accident dont une agente territoriale avait été victime avait été reconnu imputable au service.Une expertise ... Lire la suite >





