
L'invocabilité de l'irrégularité tirée du défaut de notification d’un acte à l’ensemble des débiteurs solidaires, y compris par celui ayant reçu l’acte
Par Noémie LE BOUARD le 19/06/2025
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 avril 2025 (n° 23-14.865, publié au Bulletin) précise avec netteté les contours de l’obligation de notification des actes de procédure fiscale aux débiteurs tenus solidairement au paiement des droits. Il consacre la faculté pour ... Lire la suite >