
Vente (éoliennes) - action en garantie des vices cachés - délai
Par Albert CASTON le 09/04/2025
Vente (éoliennes) - action en garantie des vices cachés - délai Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-24.761 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 19 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 09 septembre 2022 ... Lire la suite >