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Fonction publique : constitutionnalité incertaine de l’exclusion de certains CDD de la durée nécessaire à l’obtention d’un CDI

Fonction publique : constitutionnalité incertaine de l’exclusion de certains CDD de la durée nécessaire à l’obtention d’un CDI

Par Pierre KUKURYKA le 19/06/2025
Dans une décision en date du 28 mai 2025, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci concerne la constitutionnalité de l’article L.332-4 alinéa 4 du Code général de la fonction publique. Cet article exclut les CDD conclus sur le fondement ... Lire la suite >
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