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Radiation du rôle et arrêt de l’exécution provisoire

Radiation du rôle et arrêt de l’exécution provisoire

Par Cyril PERRIEZ le 07/04/2025
Confirmant sa jurisprudence (Civ. 2ème, 9 juill. 2009, n° 08-13451 et 08-15176), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle de l’affaire, sur le fondement des dispositions de l’ancien article 526 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à ce que le Premier ... Lire la suite >
LITIGE COMMERCIAL – AVOCAT A LYON

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Par Zaïra APACHEVA le 07/04/2025
Modification des conditions de la relation commerciale durant le préavis de rupture Dans le cadre de la rupture d’une relation commerciale établie, l’auteur de cette rupture doit laisser un préavis suffisant à son partenaire, afin de lui permettre de préparer sa reconversion en cherchant de nouveaux débouchés ... Lire la suite >
Publiée entre et