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Saisie immobilière de biens diplomatiques

Saisie immobilière de biens diplomatiques

Par Guillaume FRICKER le 19/06/2025
Nouvel arrêt du 12 juin 2025 : la Cour de cassation instaure une présomption d’affectation diplomatique sur simple allégation étatique et érige l’exemption fiscale en preuve irréfragable. Le régime probatoire, déjà verrouillé par la loi Sapin 2, se durcit : le créancier ne ... Lire la suite >
Publiée entre et