Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 5 septembre 2025, n°21/11626
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2025. L’arrêt tranche un litige prud’homal relatif, d’une part, au paiement de commissions contractuelles et, d’autre part, au bénéfice du régime protecteur des inaptitudes d’origine professionnelle. Le salarié, engagé en 1998 comme attaché technico-commercial, a été déclaré inapte lors de la ... Lire la suite >
