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Signification de contrainte URSSAF

Signification de contrainte URSSAF

Par Eric ROCHEBLAVE le 25/12/2025
Vous avez reçu une SIGNIFICATION de contrainte URSSAF par commissaire de justice ? Ce n’est pas un courrier de plus. C’est un compte à rebours. Sur ce type de dossier, on ne perd pas seulement “sur le fond”. On perd souvent sur une erreur de : - délai (point de départ, computation, prorogations) - ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Pau, le 4 septembre 2025, n°23/00933

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Pau, chambre sociale, 4 septembre 2025, la juridiction d’appel confirme le rejet d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable. Le litige naît d’un accident du travail du 4 février 2018, pris en charge au titre de la législation professionnelle, suivi d’une inaptitude au poste le 1er juillet 2019, puis ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°24/07193

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2025. La formation retient un contentieux relatif à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) due au titre de 2017, à la suite d’appels de cotisations adressés à deux cotisants. La question posée concerne l’effet de la réserve d’interprétation dégagée par le Conseil constitutionnel en 2018 sur les textes ... Lire la suite >
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