
Fraude fiscale : quand l'action publique se prescrit-elle ? (Cass. crim., 29 octobre 2025)
Par François OUAIRY le 20/07/2026
En matière de fraude fiscale (article 1741 du CGI), la prescription pénale est calée sur le délai dont l'administration dispose pour porter plainte. La Cour de cassation vient de le confirmer (Crim., 29 octobre 2025, n° 23-83.550, publié au Bulletin). Un point souvent décisif en défense. Les faits ... Lire la suite >







