
Le vendeur est-il tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acheteur professionnel ?
Par Jessica KABORI le 17/07/2026
Les faits : un acheteur professionnel a acquis une pelle sur chenilles neuves auprès d’un vendeur. La procédure : faisant état de nombreux dysfonctionnements de la pelle, l’acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et en dommages et intérêts. Par un arrêt n•25-11.256 en date ... Lire la suite >







