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Vendre un immeuble loué fait tomber les garanties du bail : le nouveau piège de l’article L. 145–40

Vendre un immeuble loué fait tomber les garanties du bail : le nouveau piège de l’article L. 145–40

Par Laurent FERRACCI le 17/07/2026
La loi du 26 mai 2026 a réécrit l'article L. 145-40 du Code de commerce sur le dépôt de garantie commercial. Au-delà du plafond d'un trimestre, elle règle enfin le sort du dépôt en cas de vente de l'immeuble, et ce volet prend effet pour les mutations et les remises de clés intervenant à compter du 26 août 2026. Trois réflexes que je pose désormais ... Lire la suite >
Délit d'abandon de famille

Délit d'abandon de famille

Par Grégoire NORMIER le 17/07/2026
Les conditions du délit d'abandon de famille sont les suivantes : Existence d'une obligation de verser une pension alimentaire, une contribution Cette obligation doit résulter d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire Le débiteur ne s'acquitte pas intégralement des sommes dues Le défaut ... Lire la suite >
DIVORCE CONTENTIEUX LES ETAPES

DIVORCE CONTENTIEUX LES ETAPES

Par Marie CHAREAU le 16/07/2026
A défaut d’accord amiable entre les époux sur les mesures relatives aux parents (attribution de la jouissance du domicile conjugale, prestation compensatoire…) et aux enfants (autorité parentale, modalités de garde, pension alimentaire…), les époux doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales. Les ... Lire la suite >
Procédure d’appel (revirement) : dispositif des conclusions demandant de mettre à néant le jugement = demande d’infirmation = Cour d’appel saisie (Cass. Civ. 2ème 18 juin 2026, 23-18.170).

Procédure d’appel (revirement) : dispositif des conclusions demandant de mettre à néant le jugement = demande d’infirmation = Cour d’appel saisie (Cass. Civ. 2ème 18 juin 2026, 23-18.170).

Par Frédéric CHHUM le 16/07/2026
Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n°23-18.170) publié au bulletin, la Cour de cassation se prononce sur les exigences liées à la rédaction des conclusions d’appel. La Cour de cassation affirme que l’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulation ... Lire la suite >
French law - Remote work (notarial): failure by a notary to comply with the occupational physician's recommendation for 3 days of remote work constitutes serious misconduct justifying the termination

French law - Remote work (notarial): failure by a notary to comply with the occupational physician's recommendation for 3 days of remote work constitutes serious misconduct justifying the termination

Par Frédéric CHHUM le 16/07/2026
Regarding the obligation to ensure safety Pursuant to Article L. 4121-1 of the Labor Code, the employer must take the necessary measures to ensure the safety and protect the physical and mental health of workers. These measures include: 1. Actions to prevent occupational risks, including those mentioned in the article; 2. Information and training actions; ... Lire la suite >
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