
Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis
Par Albert CASTON le 04/09/2025
Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-23.967 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00350 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 27 ... Lire la suite >