
L'intimé défaillant peut-il conclure devant la cour d'appel de renvoi après cassation ?
Par Thomas GRELIER le 10/12/2025
Selon la procédure d'appel ordinaire, l'intimé dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour déposer ses premières écritures. À défaut, ses conclusions sont irrecevables et il ne peut plus conclure, y compris pour soulever un moyen ... Lire la suite >







