
Droit de passage Constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond
Par Albert CASTON le 15/07/2026
Droit de passage Constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2026, 25-12.491, Inédit Texte intégral Imprimerla pageCopier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi ... Lire la suite >






