Avocat : obligation de quitter le territoire français - oqtf
Par Amadou TALL
Si mention n'est pas faite de l'article L. 511-1 du Ceseda, la motivation de la décision de refus de titre de séjour est insuffisante. Le Conseil d'Etat Rend l'avis suivant : L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à ... Lire la suite >