Obligation de quitter le territoire français : Compétence de l'auteur de l'acte
Par Amadou TALL
Compétence de l'auteur de l'acte - Contrôle de la légalité externe. La délégation de signature doit comporter énumération expressément des mesures d'obligation de quitter le territoire français Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis Avocat à la Cour d'Appel de Paris Avocat spécialisé en droit des ... Lire la suite >