La protection des étrangers contre l’expulsion
Par Amadou TALL
Certains étrangers bénéficient d'une protection (à deux niveaux dont l'une relative et l'autre quasi absolue) de principe contre l'expulsion. Le Conseil d'État le rappelle souvent : Considérant, (...), qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du doit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une mesure ... Lire la suite >