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Dernières publications des avocats

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Saisine du Conseil constitutionnel sur la retraite à 70 ans

En se fondant sur le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et le principe d'égalité", qui stipule que la nation "garantit à tous, notamment (...) aux vieux travailleurs, la protection de la santé, le repos" et que "tout être humain qui, en raison de son âge (...) se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la ... Lire la suite >
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RDC : Une force européenne pour la paix ?

La volonté du gouvernement congolais de refuser le renforcement par des troupes indiennes de la Mission de paix de l'ONU en République démocratique du Congo (Monuc) semble insurmontable et risque de compromettre pour longtemps le rétablissement de la paix. Le divorce est désormais consommé entre Congolais et Indiens. Cette situation est, nous ... Lire la suite >
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Réforme du permis de conduire

Une nouvelle réforme en perspective Cette réforme qui est en cours et qui sera annoncée dans les semaines qui viennent, n'est "pour l'instant ni arbitrée ni validée", a réagi dimanche matin une porte-parole du ministère des Transports, contactée par l'AFP. Avec comme nouveautés, selon le JDD, "un rendez-vous obligatoire avec des professionnels dans ... Lire la suite >
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Obligation de quitter le territoire français et arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

Depuis le 1er janvier 2005, pour tous les recours enregistrés à partir de cette date, l'appel des jugements rendus sur les mesures d'éloignement appartiennent aux cours administratives d'appel (Code de justice administrative, Art. 222-33 et R. 776-19). "La seule circonstance que les requérants excipent, à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation ... Lire la suite >
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