Refus de séjour
Par Amadou TALL
Ce texte n'a pas de caractère réglementaire. En l'espèce, la circulaire du 23 juin 2006. "Les différentes circulaires qui ouvrent une possibilité de régularisation à titre exceptionnel de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière qui ne trouvent leur fondement ni dans le Code de l'Entrée et du Séjour et du Droit d'Asile, ni dans ... Lire la suite >