Retard dans la publication d’un avis d’enquête publique
Par André ICARD
Le juge ne peut annuler la procédure d'enquête publique au seul motif de la tardiveté de la publication sans rechercher si ce retard est de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure d'enquête publique pour défaut d'information et de consultation du public. Dans un arrêt en date du 16 mai 2008, le Conseil d'Etat précise que s'il ... Lire la suite >