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Etats généraux du dommage corporel

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Par Maïté BATAILLÉ le 19/11/2025
Cette édition marque les 20 ans de la nomenclature Dinthilac, référentiel destiné à identifier, classer et évaluer les différents postes de préjudices corporels subis par une victime. Un anniversaire qui invite à réfléchir à son évolution et à son avenir et qui ... Lire la suite >
Motifs insuffisants à établir que les causes ordinaires d'interruption de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d'assurance

Motifs insuffisants à établir que les causes ordinaires d'interruption de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d'assurance

Par Albert CASTON le 19/11/2025
Motifs insuffisants à établir que les causes ordinaires d'interruption de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d'assurance Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-11.128 ECLI:FR:CCASS:2025:C201103 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
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