
Accident de service, 70.721,59 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de MONTREUIL
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 29 mai 2024, Tribunal Administratif de MONTREUIL, n° 2115228.Contre l’État (rectorat de CRÉTEIL).Un agent de l’État avait été victime d’un accident de service.Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.Le ... Lire la suite >



