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Droit de reprise lors de la dissolution de la communauté

Droit de reprise lors de la dissolution de la communauté

Par Alain PAREIL le 08/05/2024 - 1 commentaire
Dans un arrêt du 2 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur le droit de reprise d’un époux lors de la liquidation de la communauté légale (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238, F-B). En effet, lorsque des époux sans contrat de mariage divorcent, leur communauté est ... Lire la suite >
CSE - Activités sociales et culturelles du CSE : leur bénéfice ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté (c. cass. 3 avril 2024, n° 22-16.812)

CSE - Activités sociales et culturelles du CSE : leur bénéfice ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté (c. cass. 3 avril 2024, n° 22-16.812)

Par Frédéric CHHUM le 08/05/2024
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), la Cour de cassation a jugé pour la première fois que le CSE ne peut subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté. 1) Faits et procédure Le comité social et économique de Groupama ... Lire la suite >
Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Les postes de préjudices « réservés » ne peuvent pas être rejetés par la juridiction

Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Les postes de préjudices « réservés » ne peuvent pas être rejetés par la juridiction

Par Vincent RAFFIN le 07/05/2024
Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation et objet de son arrêt de ce 4 avril 2024, la haute juridiction avait à connaître de la situation d'une victime conduisant le véhicule de son frère et victime d'un accident de la circulation impliquant un autre véhicule. ... Lire la suite >
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