
Validité légale du congé de paternité : Filiation et réserve d'interprétation.
Par Fiona VALENZA le 11/02/2026
Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation pour les couples de femmes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation concernant le congé de paternité. Le Conseil Constitutionnel valide les dispositions législatives qui limitent l'octroi du congé ... Lire la suite >






