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Double indemnisation :  Le Conseil d’Etat impose la déduction globale et non l’imputation par poste de préjudice.  Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2025, 47639

Double indemnisation : Le Conseil d’Etat impose la déduction globale et non l’imputation par poste de préjudice. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2025, 47639

Par Anne Cécile MAURY le 03/12/2025
Double indemnisation : Le Conseil d’Etat impose la déduction globale et non l’imputation par poste de préjudice. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2025, 47639) Dans les faits de l’espèce, madame X est victime d’un accident vasculaire cérébrale dont ... Lire la suite >
Préjudice de contamination et délai de prescription

Préjudice de contamination et délai de prescription

Par Vincent RAFFIN le 03/12/2025 - 1 commentaire
Par cette décision du 04 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation après avoir rappelé que : « le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant ... Lire la suite >
L'habilitation familiale -un outil pratique

L'habilitation familiale -un outil pratique

Par Alexandra PEYRON le 03/12/2025 - 1 commentaire
L’habilitation familiale : une mesure de protection simple et centrée sur la famille Introduite pour offrir une alternative plus souple aux mesures classiques de protection juridique, l’habilitation familiale permet à un membre de la famile habilité d’accomplir des actes au nom d’un proche qui n’est plus en ... Lire la suite >
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