
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge
Par Albert CASTON le 03/09/2025
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-23.169 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00360 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 25 juin 2025 Décision attaquée ... Lire la suite >