
Erreur médicale – Aléa thérapeutique : L’assistance par tierce personne peut s’indemniser sur la base de 412 jours par an.
Par Vincent RAFFIN le 08/07/2026
Par cette décision du 9 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Paris valide l’indemnisation du besoin en aide humaine sur la base de 412 jousr par an et d’un taux horaire de 20 € ce qui est plutôt bien pour une juridiction administrative ! Elle valide également une liquidation de l’assistance par ... Lire la suite >






