
Vendre un fonds de commerce après la loi du 26 mai 2026 : information des salariés allégée, amende divisée par quatre
Par Reda KOHEN le 06/07/2026
La vente d'un fonds de commerce reste l'une des opérations les plus formalistes du droit des affaires : information des salariés, purge du droit de préemption communal le cas échéant, publicité, séquestre du prix, solidarité fiscale. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la ... Lire la suite >







