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Contrat et faute dolosive

Contrat et faute dolosive

Par Albert CASTON le 02/09/2025
Contrat et faute dolosive Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-10.050 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 07 novembre 2023 Président M. Vigneau (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs

Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs

Par Albert CASTON le 02/09/2025
Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-14.305 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00374 Non ... Lire la suite >
Publiée entre et