Aléa thérapeutique et état antérieur : L'indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime ne doit pas être réduite en raison d'une prédisposition pathologique.
Par Vincent RAFFIN le 03/12/2025
C'est ici le principe de l'indifférence de l'état antérieur qui est appliqué au domaine des accidents médicaux non fautifs c'est-à-dire des aléas thérapeutiques avec la Cour de cassation qui prend le soin, par cette décision du 24 septembre 2025, de rappeler que « l'indemnisation ... Lire la suite >
