Dans un arrêt en date du 5 août 2009, le Conseil d'Etat a considéré que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie sur esquisse organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la conception architecturale, technique et paysagère d'un pôle culturel, sont en droit de bénéficier de la prime qu'elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Ainsi, en jugeant que l'article 13 du règlement de consultation du concours qui prévoyait que la prime pourrait être réduite ou supprimée notamment si l'offre ne répondait pas au programme du concours méconnaissait les dispositions précitées de l'article 74 du code des marchés publics alors en vigueur, la cour a donc commis une erreur de droit ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05/08/2009, 322997, Inédit au recueil Lebon.