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L'action judiciaire en bornage

L'action judiciaire en bornage

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 26/09/2026
L'action en bornage a pour finalité de matérialiser la limite séparative de deux propriétés contiguës. Une telle délimitation peut, bien entendu, être effectuée à l'amiable, avec l'intervention d'un géomètre-expert choisi d'un commun accord. Les deux voisins ... Lire la suite >
Publiée entre et