
L'inapplicabilité du droit de préférence dans les rapports avec l'ONIAM
Par Anne Cécile MAURY le 24/07/2026
L’inapplicabilité du droit de préférence dans les rapports avec l’ONIAM. La loi du 21 décembre 2006 a profondément modifié les règles du recours subrogatoire des tiers payeur en introduisant notamment le droit de préférence au bénéfice de la victime en cas de partage de ... Lire la suite >







