Le Conseil a adopté une directive élargissant le champ d'application de la directive 2005/32 existante. relative à l'écoconception à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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