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Comment vous défendre contre la saisie de votre voiture par l’URSSAF ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 01/04/2024
Comment vous défendre contre la saisie de votre voiture par l’URSSAF ? procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation avis d’immobilisation d’un véhicule L’URSSAF vous a décerné une contrainte. Vous n’avez pas formé opposition contre cette contrainte. ... Lire la suite >