
Déclaration d'intention d'aliéner incomplète ou erronée: Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'exercice du droit de préemption
Par Florent BRUN le 13/11/2025
Arrêt : CE, 7 nov. 2025, n° 500233 Le mécanisme du droit de préemption urbain (DPU) est encadré notamment par l’article L. 213-2 du Code de l'urbanisme : toute aliénation d’un bien soumis à préemption doit être précédée d’une déclaration d’intention ... Lire la suite >





Derniers commentaires