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Maître Grégoire NORMIER

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Grégoire NORMIER, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des étrangers et de la nationalité, Réparation du préjudice corporel, Procédure d'appel
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

Les publications de Maître Grégoire NORMIER en décembre 1999

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L'indemnité d'occupation ... la mal nommée

L'indemnité d'occupation ... la mal nommée

Par Grégoire NORMIER le 13/11/2025
L’indemnité d’occupation … la mal nommée. Pour rappel, l’indivisaire qui jouit de manière exclusive d’un bien indivis est redevable de cette indemnité. Plus précisément, cette indemnité est due dès lors que les autres indivisaires ne peuvent en jouir également. Ce ... Lire la suite >
Frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels

Frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels

Par Grégoire NORMIER le 30/10/2025
Un parent ne participe pas au paiement des frais scolaires et exceptionnels. L’expression consacrée dans un jugement étant « dit que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents ». Que peut faire le parent créancier ? La question était de savoir ... Lire la suite >
Retrait de l'autorité parentale et droit de visite

Retrait de l'autorité parentale et droit de visite

Par Grégoire NORMIER le 28/10/2025
Le retrait de l’autorité parentale entraine automatiquement la perte du droit de visite. Aucune possibilité de passer outre en soulevant le droit de visite plus général des « ascendants ». C’est clair et limpide. Profitons-en ! Jurisprudence : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 1er octobre 2025, FS-B, ... Lire la suite >
L’huissier et la boîte aux lettres

L’huissier et la boîte aux lettres

Par Grégoire NORMIER le 26/09/2022
Dans tous procès, il faut convoquer officiellement son adversaire pour qu’il en soit informé et qu’il puisse se défendre : c’est le principe du contradictoire. D’où l’huissier qui convoque officiellement l’adversaire = il signifie l’assignation : en se présentant physiquement à ... Lire la suite >
La responsabilité du garagiste

La responsabilité du garagiste

Par Grégoire NORMIER le 09/06/2022
La responsabilité du garagiste Qui vous rend une voiture mal réparée : Il faut démontrer une faute du garagiste : aïe Mais la faute est présumée : ah cool Oui, mais le garagiste peut démontrer qu’il n’a pas commis de faute … euh … Au final, on n’est pas super avancé ... Lire la suite >
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