Dans un jugement rendu le 7 mai 2026, le Tribunal de proximité de Redon a prononcé la nullité d'un contrat conclu entre nos clients, consommateurs, et la société CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE), entraînant également l'annulation du crédit affecté souscrit auprès de COFIDIS pour financer l'opération. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie concernant le respect des obligations d'information imposées aux professionnels du secteur photovoltaïque.
En 2023, des consommateurs ont signé à leur domicile un bon de commande avec CAP SOLEIL ENERGIE portant sur la fourniture et l'installation de douze panneaux photovoltaïques destinés à l'autoconsommation, accompagnés de micro-onduleurs. Le montant total de l'opération s'élevait à 26 900 euros.
Pour financer cet investissement, les acquéreurs ont simultanément souscrit un crédit affecté auprès de COFIDIS pour le même montant, remboursable sur une durée de 144 mois.
Les consommateurs, s'estimant lésés, ont saisi le tribunal de REDON qui a condamné CAP SOLEIL ENERGIE à :
- leur restituer l'intégralité du prix de vente, soit 26 900 euros ;
- remettre les lieux dans leur état d'origine ;
- respecter un délai fixé par le tribunal sous peine d'astreinte financière.
Le jugement prévoit en effet une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-exécution des obligations mises à la charge de CAP SOLEIL ENERGIE.
Cette affaire illustre une nouvelle fois la vigilance des juridictions françaises à l'égard des contrats photovoltaïques conclus au domicile des consommateurs avec la société CAP SOLEIL ENERGIE.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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