Par jugement du 27 mai 2026, nous avons obtenu la condamnation de la société PHOTO CLIM (devenue FUTUR HOME) à rembourser nos clients.
Ce jugement illustre une nouvelle fois la vigilance des juridictions à l'égard des professionnels du secteur photovoltaïque, pas toujours au fait de la loi.
I. SUR L'AFFAIRE
La société PHOTO CLIM avait obtenu la signature d'un bon de commande portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, de micro-onduleurs et d'un chauffe-eau solaire, financés par un crédit affecté accordé par COFIDIS.
Un procès s'est ensuivi, faute pour l'installation d'être rentable et les promesses d'un crédit autofinancé d'ête tenues.
A la demande des acquéreurs, le tribunal annule la vente, faute pour la société PHOTO CLIM (ou FUTURE HOME) de leur avoir communiqué le rendement de l'installation photovoltaïque.
Eh oui ! Dans la quasi-totalité des ventes de panneaux photovoltaïques, le consommateur fonde sa décision sur les économies d'énergie annoncées, l'autoconsommation, voire les revenus susceptibles d'être générés par la revente du surplus.
Sans indication sur la production prévisible de l'installation, il lui est impossible d'apprécier objectivement l'intérêt économique de son investissement.
Le tribunal considère ainsi que ces informations participaient directement au consentement de l'acquéreur et que leur absence constitue un manquement aux obligations d'information dont le vendeur était tenu.
Cette motivation est particulièrement importante pour les futurs contentieux en matière de panneaux photovoltaïques.
L'annulation du contrat PHOTO CLIM entraîne automatiquement l'annulation du crédit COFIDIS
Les juges constatent notamment que le bon de commande produit par la banque comportait certaines mentions différentes de celui versé aux débats par les consommateurs, laissant apparaître des ajouts postérieurs à la signature.
Les conséquences financières du jugement sont particulièrement importantes. Le tribunal :
- prononce l'annulation du contrat de vente PHOTO CLIM ;
- prononce l'annulation du crédit affecté COFIDIS ;
- condamne PHOTO CLIM à restituer 31 900 euros, correspondant au prix financé de l'installation ;
- ordonne à PHOTO CLIM de déposer l'intégralité de l'installation photovoltaïque et de remettre le logement dans son état d'origine.
Le tribunal précise également que si PHOTO CLIM ne récupère pas les équipements dans le délai fixé par la décision, les consommateurs pourront librement en disposer.
II. Ce qu'il faut retenir de cette décision
Ce jugement constitue une nouvelle illustration de la sévérité des juridictions envers les professionnels du photovoltaïque qui ne respectent pas la loi.
Il rappelle que les informations relatives au rendement et à la production d'électricité constituent des caractéristiques essentielles de l'installation.
ette décision s'inscrit dans une jurisprudence de plus en plus protectrice des consommateurs victimes de démarchage à domicile pour l'installation de panneaux photovoltaïques.
pour me joindre
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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