
Perte de chance ,le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice ,dont il constate l'existence
Par Jean-Paul FOURMONT le 19/08/2025
La cour de cassation réunie en assemblée plénière le 27 juin 2025 a jugé que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence , même si la demande initiale ne visait que la réparation intégrale du dommage et non expressèment la perte de chance . Ainsi la ... Lire la suite >
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