La  cour de  cassation réunie en assemblée plénière le 27 juin 2025 a jugé que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence , même si la demande initiale ne visait que la réparation intégrale du dommage et non expressèment la perte de chance . Ainsi la perte de chance , dès lors qu'elle est caractérisée,doit être réparée.

Il est nécessaire qu'il existe une chance réelle et sérieuse,un lien de causalité , et une évaluation du préjudice.

Pour  plus d'information ,il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48