
Autorisation judiciaire de vente urgente d'un bien indivis : conditions et mise en œuvre pratique de l'article 815-6 du Code civi
Par Jeremy MAINGUY le 04/07/2025
Lorsqu’un bien immobilier est détenu en indivision, il arrive fréquemment que des désaccords entre indivisaires bloquent la vente. Pourtant, certaines situations exigent une vente rapide, notamment lorsque le bien se dégrade ou génère des charges importantes. C'est précisément dans ce type de ... Lire la suite >