
Dénomination sociale descriptive : protection possible mais indemnisation limitée
Par Jessica SANDOWSKI le 20/05/2026
Dans un arrêt du 7 mai 2026, la Cour d’appel de Dijon a sanctionné la société CAR TRADE FRANCE sur le fondement de la concurrence déloyale, en raison du risque de confusion existant entre sa dénomination sociale et celle, antérieure, de la société CARTRADE. Les faits La société CARTRADE, ... Lire la suite >






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