
Interdiction de sortie du territoire - Vers une solution à la carte
Par Laurie BOIREAU le 16/07/2026
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064) vient assouplir une règle que l'on croyait pourtant figée. Jusqu'ici c'était « tout ou rien » Quand un juge aux affaires familiales a de bonnes raisons de craindre qu'un parent ne quitte le territoire l'enfant sans ... Lire la suite >


