
les règles de l'indivision et la procédure d'appel
Par Marion RIESS-VALERIUS le 10/11/2025
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important concernant l'appel en indivisibilité. Dans cette décision, il a été statué qu'un coïndivisaire, bien qu'absent lors de la première instance, peut tout de même exercer son droit d'appel si d'autres héritiers ont ... Lire la suite >








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