
Un fonctionnaire suspendu acquiert-il un droit à congés annuels ?
Par Mathilde HAAS le 27/08/2025
Non d'après la Cour administrative d'appel de Marseille car le droit à congés annuels est subordonné à l'exercice effectif des fonctions pendant l’année de référence : "Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 26 octobre 1984 : « Tout ... Lire la suite >