
Exception d’inexécution et bail commercial
Par Nadia TIGZIM le 09/11/2025
L’exception d’inexécution est définie à l’article 1219 du Code civil comme le droit dont dispose une partie contractante de ne pas exécuter l’obligation à laquelle elle s’est engagée tant que son cocontractant n’exécute pas la sienne. Cette exception d’inexécution ... Lire la suite >






