![IL N’Y A PAS D’ACCIDENTDE LA CIRCULATION, AU SENS DE LA LOI SU 05 JUILLET 1985 , EN CAS DE FAUTE VOLONTAIRE DU CONDUCTEUR](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20240402-191701-photo-batonnier-octobre-2022-jac0701.jpg)
IL N’Y A PAS D’ACCIDENTDE LA CIRCULATION, AU SENS DE LA LOI SU 05 JUILLET 1985 , EN CAS DE FAUTE VOLONTAIRE DU CONDUCTEUR
Par Raymond AUTEVILLE le 02/04/2024
Mme [X], passagère d'un véhicule assuré par la société Generali Pacifique NC (l'assureur), conduit par Mme [P], a été blessée lors de la sortie de route de ce véhicule, le 13 avril 2019. Elle a assigné devant le juge des référés du tribunal de première ... Lire la suite >
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