![PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UN NOTAIRE ET UN EXPERT-COMPTABLE.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20220717-193501-auteville-visuel-4.jpg)
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UN NOTAIRE ET UN EXPERT-COMPTABLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 17/07/2022
Par acte du 3 avril 2001 reçu par M. [C] (le notaire), notaire associé de la société civile professionnelle Laurence Diot-Dudreuilh et Anne-Elisabeth Rey (la SCP), M. [E] a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Xantis, dont il était gérant et associé majoritaire. ... Lire la suite >
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