Le blog de Me Stéphane VACCA

Les publications de Maître Stéphane VACCA en décembre 1999

Un CSE peut contester la légitimité d'une démission d'un commissaire aux comptes et le faire sanctionner devant le tribunal

Par Stéphane VACCA le 21/11/2025

Le 4 avril 2025, la commission des sanctions de la Haute Autorité de l’Audit (H2A) a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 €, à l’encontre d'une grande société de commissariat aux comptes (CAC) et d'expertise comptable, la H2A ayant mis en ligne sa décision sous forme non anonyme, ... Lire la suite >

le nombre de 3 mandats successifs au CSE est supprimé

Par Stéphane VACCA le 20/11/2025

L'article 8 de la loi n°2025-989 du 24/10/25 a modifié, à compter du 26/10/25, les articles L.2143-3 et L.2314-33 du code du travail. Antérieurement à cette loi, l'ancien art. L.2314-33 du code du travail précisait que : - le nombre de mandats successifs (des membres de la délégation du personnel du ... Lire la suite >

Lieu de travail dans le contrat de travail : contractualisé ou simple information ?

Par Stéphane VACCA le 17/11/2025

Cour de cassation 22/10/2025 n° 23-21.593 Pourvoi n°23-21.593 | Cour de cassation Selon l'article L.1221-1 du code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter." Dans cet arrêt du ... Lire la suite >

Succession de CDD et délais de carence / la loi ne permet pas à une convention ou accord de branche d'appliquer un délai de carence général à tous les cas de succession de CDD (CE 27/04/2022 n°440521)

Par Stéphane VACCA le 22/05/2022

Article L.1244-4 du code du travail : "Sans préjudice des dispositions de l'article L.1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L.1244-3 n'est pas applicable." Article L.1242-1 du code du travail : "Un contrat ... Lire la suite >

Action en reconnaissance d'un contrat de travail / Prescription de 5 ans (Cass. soc. 11/05/2022 n°20-14421)

Par Stéphane VACCA le 22/05/2022

Article 2224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Article L.1471-1 al. 1er du code du travail, dans sa version antérieure aux ordonnances du 22/09/2017 et ... Lire la suite >

Droit d'alerte exercé par un salarié protégé / demande de licenciement (CE 27/04/2022 n°437735)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022

Selon le Conseil d'Etat : Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail que, dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé auquel il est reproché d'avoir ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle individuelle / décès du salarié / l'indemnité de rupture est-elle acquise aux héritiers? (Cass. soc. 11/05/2022 n°20-21103)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022

11/09/2015 : l'employeur et le salarié conviennent d'une rupture conventionnelle individuelle. 09/10/2015 : la convention est homologuée par l'administration. 16/10/2015 : mais le salarié décède. 21/10/2015 : c'était la date convenue de fin de contrat. Question : l'indemnité spécifique ... Lire la suite >

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans avoir à prouver le préjudice (Cass. soc. 26/01/2022 n°20-21636)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022

Article L. 3121-35, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : au cours d'une même ... Lire la suite >

Congés payés / l'absence de refus exprès de l'employeur à la demande du salarié peut valoir acceptation tacite (Cass. soc. 06/04/2022 n°20-22055)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022

Un salarié avait été sanctionné pour avoir pris des congés sans l'accord de l'employeur. Le salarié avait fait valoir qu'il les avait pris, car il les avait demandés à son employeur, lequel n'avait pas répondu, mais pour lui, le silence valait acceptation. La Cour d'appel et la ... Lire la suite >

Déplacements du salarié excédant le temps normal de trajet / la compensation ne doit pas être dérisoire (Cass. soc. 30/03/22 n°20-15022)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022

Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, ... Lire la suite >

Chargement en cours

Contacter Me Vacca

Prendre rdv en cabinet

Consulter par téléphone

Derniers commentaires

Stéphane VACCA : « Bonjour, avez-vous interrogé votre OS, ou votre fédération ... » Le 26 mai 2020 à 07:04 sur Coronavirus / activité partielle ...

akim : « bonsoir un salarié protégé en chômage partiel peut il poser ses ... » Le 25 mai 2020 à 20:46 sur Coronavirus / activité partielle ...

Marje : « 0664165288 » Le 4 avril 2020 à 09:25 sur Coronavirus / activité partielle ...

Stéphane VACCA : « Non » Le 4 avril 2020 à 08:29 sur Coronavirus / activité partielle ...

Marje : « Bonjour Votre réponse est facturée? » Le 4 avril 2020 à 08:13 sur Coronavirus / activité partielle ...

Stéphane VACCA : « Madame, bonjour, Vous pouvez m'appeler au 06 64 12 02 29 Laisser ... » Le 4 avril 2020 à 07:32 sur Coronavirus / activité partielle ...

Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

Les publications de Maître Stéphane VACCA en décembre 1999

Un CSE peut contester la légitimité d'une démission d'un commissaire aux comptes et le faire sanctionner devant le tribunal

le nombre de 3 mandats successifs au CSE est supprimé

Lieu de travail dans le contrat de travail : contractualisé ou simple information ?

Succession de CDD et délais de carence / la loi ne permet pas à une convention ou accord de branche d'appliquer un délai de carence général à tous les cas de succession de CDD (CE 27/04/2022 n°440521)

Action en reconnaissance d'un contrat de travail / Prescription de 5 ans (Cass. soc. 11/05/2022 n°20-14421)

Droit d'alerte exercé par un salarié protégé / demande de licenciement (CE 27/04/2022 n°437735)

Rupture conventionnelle individuelle / décès du salarié / l'indemnité de rupture est-elle acquise aux héritiers? (Cass. soc. 11/05/2022 n°20-21103)

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans avoir à prouver le préjudice (Cass. soc. 26/01/2022 n°20-21636)

Congés payés / l'absence de refus exprès de l'employeur à la demande du salarié peut valoir acceptation tacite (Cass. soc. 06/04/2022 n°20-22055)

Déplacements du salarié excédant le temps normal de trajet / la compensation ne doit pas être dérisoire (Cass. soc. 30/03/22 n°20-15022)

Contacter Me Vacca

Derniers commentaires

Recherche

S'identifier avec FranceConnect