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Maître Tsilia ELIACHEFF

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Tsilia ELIACHEFF, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit de la propriété intellectuelle
Barreau : Paris
Adresse : 132 AVENUE DE WAGRAM 75017 PARIS

Les publications de Maître Tsilia ELIACHEFF en décembre 1999

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Bail commercial et clause d’indexation réputée non écrite : quelles conséquences pour le bailleur ? (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 Janvier 2025 – n° 23-18.643)

Bail commercial et clause d’indexation réputée non écrite : quelles conséquences pour le bailleur ? (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 Janvier 2025 – n° 23-18.643)

Par Tsilia ELIACHEFF le 13/08/2025
Rappel des textes applicables Selon l'article L. 145-15 du Code de commerce, “sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. ... Lire la suite >
La Contrefaçon de Dessins et Modèles

La Contrefaçon de Dessins et Modèles

Par Tsilia ELIACHEFF le 05/11/2024
La contrefaçon d'un dessin et modèle est définie par l'article L. 521-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, ... Lire la suite >
Bail mobilité

Bail mobilité

Par Tsilia ELIACHEFF le 29/08/2024
Le bail mobilité présente des avantages, le régime est plus souple que le meublé en résidence principale mais plus contraignant que les locations touristiques. Sa grande spécificité tient à sa durée, courte, entre 1 mois minimum et 10 mois maximum, non renouvelable et non reconductible. Au terme du ... Lire la suite >
Les étapes clés de la cession de droit au bail

Les étapes clés de la cession de droit au bail

Par Tsilia ELIACHEFF le 29/07/2024
Qu'est-ce que la cession de droit au bail ? La cession de droit au bail consiste pour le locataire actuel (le cédant) à transférer son contrat de bail à un nouveau locataire (le cessionnaire). Ce dernier reprend ainsi tous les droits et obligations liés au bail. Cette opération est souvent réalisée ... Lire la suite >
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