
Aléa thérapeutique - Anormalité du dommage : les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis d'un rapport d'expertise médicale
Par Vincent RAFFIN le 09/09/2025
Dans cette affaire, la cour d'appel avait refusé de retenir la condition d'anormalité du dommage exigée en matière d'indemnisation d'un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) au motif que dans le rapport d'expertise médical il était indiqué que la survenance ... Lire la suite >
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