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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Vincent RAFFIN, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

Les publications de Maître Vincent RAFFIN en décembre 1999

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Accident de la route – Offre d’indemnisation de l’assureur : Une simple demande de justificatif ne peut pas être assimilée à la correspondance prévue par l'article R 211- 39 du code des assurances

Accident de la route – Offre d’indemnisation de l’assureur : Une simple demande de justificatif ne peut pas être assimilée à la correspondance prévue par l'article R 211- 39 du code des assurances

Par Vincent RAFFIN le 08/09/2025
Dans cette affaire, la victime avait été blessée par la chute du mât d'une foreuse laquelle bénéficiait d'une assurance automobile souscrite auprès de la société COVEA. Il était débattu devant la Cour de cassation du montant des intérêts de plein droit et de ... Lire la suite >
Accident de la route – Aggravation situationnelle : La naissance d'un enfant postérieurement à la première indemnisation constitue un préjudice économique nouveau et caractérise une aggravation situationnelle

Accident de la route – Aggravation situationnelle : La naissance d'un enfant postérieurement à la première indemnisation constitue un préjudice économique nouveau et caractérise une aggravation situationnelle

Par Vincent RAFFIN le 30/07/2025
Par cette décision du 28 mai 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation consacre le fait que la naissance d'enfants postérieurement à une indemnisation judiciaire caractérise un préjudice économique nouveau qui peut faire l'objet d'une nouvelle indemnisation dans la mesure où cela ... Lire la suite >
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